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Actualités Ressources Humaines

Entretien professionnel obligatoire, état récapitulatif, saisie des heures DIF : la date est reportée

La période COVID 19 qui n’est pas terminée encore repousse de fait certaines échéances comme celle de l’entretien professionnel ou de l’état récapitulatif à 6 ans :

Ainsi la date butoir est passée au 30 juin 2021 pour :

ü Les entretiens professionnels obligatoires initialement prévus en 2020 : pour rappel tout salarié quel que soit son statut (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, contrats de professionnalisation…) doit bénéficier tous les 2 ans (à partir de l’année de référence qui est 2014 ou bien à date anniversaire par rapport à son entrée dans l’entreprise) de l’entretien professionnel obligatoire. Celui-ci se distingue de l’entretien d’évaluation par son objet qui ne doit concerner exclusivement que les compétences détenues par le salarié, son parcours professionnel dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise, ses perspectives d’évolution, les compétences qu’il doit développer ou acquérir dans le cadre d’un projet professionnel structuré et les formations choisies.

ü  Le 1er état récapitulatif à 6 ans des entretiens professionnels qui devait être fait en 2020 pour les salariés présents dans l’entreprise en 2014 : cet état des lieux va constituer la preuve que le salarié a été reçu 3 fois en entretien professionnel et qu’il a bénéficié d’au moins 2 des 3 critères : évolution dans le poste ou évolution financière, suivi d’une formation en dehors des formations obligatoires, obtention d’une certification ou d’un diplôme. La sanction est lourde pour les entreprises de 50 salariés au moins : 3000 € par salarié qui bénéficie directement au salarié sous forme d’un abondement de son CPF (Compte Personnel de Formation).

ü    L’enregistrement manuel des heures de DIF (Droit Individuel de Formation) détenues par les salariés au 31/12/2014. En effet les salariés qui détenaient des heures au titre du DIF lors du passage au CPF au 1/01/2015 doivent impérativement les enregistrer de façon manuelle sur leur compte personnel de Formation (alors que les droits au CPF sont désormais automatiquement inscrits sur ce compte). Ces heures sont inscrites soit sur le bulletin de salaire de décembre 2014 soit sur un document remis par les employeurs.

Exemple : un salarié présent dans son entreprise actuelle au 31/12/2014 et qui n’avait jamais utilisé son DIF peut avoir jusqu’à 120 heures disponible en plus, ce qui représente 1800 euros de droit supplémentaire à la formation. Pour rappel les plafonds du CPF montent jusqu’à 5000 euros et 8000 euros pour les personnes en situation de handicap.

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