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Rappel sur l’obligation pour les établissements et les services sociaux et médico-sociaux

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 a introduit une obligation pour les établissements et les services sociaux et médico-sociaux de procéder à l’évaluation de la qualité de l’accompagnement qu’ils assurent auprès des usagers.

La démarche d’évaluation externe vise à produire un diagnostic partagé avec les acteurs. Elle définit le cadre de référence juridique de chaque structure et recueille des observations, analyse et identifie les points forts à renforcer et points faibles à corriger ou à améliorer. Systématiquement, un plan d’actions correctives est préconisé suivi d’un rapport.

Ce qu’il faut savoir. L’évaluation est distincte du contrôle des normes en vigueur et se limite uniquement à tenir compte des résultats et démarches d’amélioration continue de la qualité que peuvent réaliser les établissements et services.

A ce titre, l’évaluation externe doit être conduite par un organisme habilité par l’ANESM.

Pour plus d’informations
Guillaume Alibert
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www.jrh-consultants.fr