CPF, CEP, Entretien Professionnel… Récapitulatif sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014
CPF, CEP, Entretien Professionnel… Récapitulatif sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014
Cette nouvelle réforme de la formation redistribue les cartes en matière de dispositifs et de financement.
Ce qu’il faut retenir :
2 niveaux de contribution pour les entreprises :
| Entreprises - de 10 salariés | 0,55% de la masse salariale |
| Entreprise de 10 salariés et + | 1% dont 0,2% *provisionné et dédié aux CPF de leurs salariés et 0,15 à 0,20 pour le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels |
*Un accord de branche ou d’entreprise sur 3 ans instaurera les modalités et en cas de non utilisation au bout de cette période, les fonds provisionnés seront reversés à l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Les entreprises verseront leur contribution à un OPCA unique avec un seul bordereau et le 1er versement dans le cadre de la loi interviendra en 2016 pour la collecte de l’année 2015.
Le CPF
La réforme repose entre autre sur un nouveau dispositif appelé CPF : Compte Personnel de Formation qui va remplacer au 1er janvier 2015 l’actuel DIF (Droit Individuel de Formation). Le CPF a une portée plus large et repose sur les 2 principes suivants :
Portabilité : le compte est rattaché non plus au statut mais à l’individu dès son entrée dans la vie active et dès 15 ans s’il s’agit d’un apprenti. Ainsi le salarié cumule et conserve ses droits tout au long de sa vie professionnelle même pendant les périodes d’inactivité .
Initiative individuelle et opposabilité : Le salarié, après avoir été orienté et accompagné, peut choisir son parcours de formation et peut faire jouer son droit auprès de son employeur qui ne peut pas refuser sa demande.
Les heures cumulées dans le CPF peuvent atteindre 150 heures* (au bout de 7 ans et demi) et elles constituent l’équivalent en droits d’heures de formation. Le CPF peut être augmenté grâce à l’abondement qui est obtenu après accord préalable auprès de l’employeur, des branches professionnelles ou encore du pôle emploi pour les demandeurs d’emploi.
*sont prises en compte pour le calcul : les absences du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.
- Celles relevant du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ ou du CQP (Certificat de qualification Professionnelle)
- L’accompagnement VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
- Le socle de connaissance et de compétences (Un décret à venir en précisera le contenu)
Les formations éligibles dans le cadre du CPF sont :
Le salarié qui souhaite utiliser son quota d’heures en partie ou en totalité n’a pas d’accord à solliciter auprès de son employeur s’il les réalise hors temps de travail. Pour les formations effectuées pendant le temps de travail, un accord commun entre l’employeur et le salarié devra être trouvé pour permettre au collaborateur de s’absenter sans que cela occasionne une gêne avéré pour l’entreprise.
A noter : Dès le 1er janvier 2015, les heures acquises par les salariés au titre du DIF seront automatiquement portées au compte du CPF.
L’Entretien professionnel
Il doit avoir lieu tous les 2 ans et est « consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle », donc sur les questions de qualifications et d’employabilité du collaborateur. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Il est donc bien distinct de l’Entretien Annuel d’évaluation.
Il doit également être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue « d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical. »
Tous les 6 ans un état des lieux est réalisé avec la rédaction d’un document qui récapitule la bonne tenue des entretiens professionnels.
- Suivi au moins une action de formation
- Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
- Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Par ailleurs le salarié doit avoir :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées ci-dessus, son CPF est abondé de 100 heures (130 heures pour un salarié à temps partiel) avec versement d’une somme forfaitaire auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
Conseil en Evolution Professionnelle ou CEP
Toute personne pourra bénéficier à partir de son entrée dans la vie active et jusqu’à sa retraite de cette nouvelle prestation gratuite qui sera dispensée par des structures spécialisées et répondant à un cahier des charges national.
Le prestataire réalise avec le bénéficiaire, lors de 5 entretiens d’une durée de 2 heures chacun, un état des lieux des compétences et aptitudes (portefeuille de compétences) et identifie avec elle ses perspectives d’évolution professionnelle :
- En l’orientant sur les différents dispositifs accessibles (VAE, bilan de compétences, CPF…)
- En identifiant des aptitudes et compétences à développer ou à adapter
- En l’informant sur le marché du travail local et national
Pour en savoir plus sur le CPF http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/compte-personnel-formation-cpf
Réforme du 5 mars 2014 (téléchargement)
Pour toute question ou information contactez-nous
